Entretien a achatpublic.info a propos du contentieux des convention d’occupation domaniale
Entretien sur l’incompétence du juge des référés précontractuels en matière de convention d’occupation domaniale conclue à l’issue d’une procédure d’appel d’offres (ordonnance du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2016, Société Défi Group, n° 1608243/3), Occupation domaniale passée en AO : le référé inopérant, achatpublic.info, info du jour (14 septembre 2016).