Allotissement ou marché unique ? Le Conseil d’Etat assouplit sa position Le 16 décembre 2009
Dans un arrêt du 9 décembre 2009, rendu à la requête du Département de l’Eure, le Conseil d’Etat vient de juger, contrairement au juge du fond, que le recours au marché unique est justifié s’il permet au pouvoir adjudicateur de réaliser une économie budgétaire. Dans une ordonnance du 27 mai 2009 *, rendue à la requête (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris