En matière de marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum, faut-il remplir dans l’avis de marché, le cadre « quantité ou étendue globale » ?

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• A quelles conditions peut-on confier à un prestataire une mission de télésurveillance de la voirie ?
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• Des collectivités publiques peuvent-elles créer un groupement d'intérêt public afin de répondre à leurs besoins ?
• Est-il possible de communiquer aux sociétés évincées le rapport d'analyse des offres ?
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• Une requête tendant au paiement du solde du marché mais qui ne respecte pas les procédures de présentation et de contestation du décompte prévues par le CCAG Travaux fait-elle courir les intérêts moratoires ?
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• Lorsqu'une délégation de service public est susceptible d'intéresser des opérateurs étrangers, doit-on procéder à une publicité au niveau communautaire ?
• Peut-on obtenir la suspension de l'exécution d'un marché signé sans tenir compte de l'injonction du juge des référés précontractuels de différer cette signature ?
• Est-il possible de prévoir un sous-critère de l'appréciation de la valeur technique sans l'indiquer dans les documents de la consultation ?
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• Est-il possible de prévoir, dans l'AAPC relatif à une délégation de service public, une durée comprise entre 20 et 25 ans ?
• Dans un marché à procédure adaptée (MAPA), doit-on obligatoirement informer les candidats sur les critères de choix des offres ?
• A quel moment le pouvoir adjudicateur doit-il communiquer aux entreprises les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre ?
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• Le silence du maître d'ouvrage délégué à la suite des opérations préalables à la réception des travaux vaut-il réception tacite ?
• Les informations contenues dans le cahier des charges d'une DSP doivent-elles être identiques à celles figurant dans l'avis d'appel à candidatures ?
• L'acheteur public peut-il s'affranchir des exigences du règlement de consultation ?
• Dans un marché de mobilier urbain, peut-on toujours prévoir, parmi les critères de jugement des offres, celui du prix?
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• Le juge peut-il moduler l'application des pénalités de retard ?
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• Une requête indemnitaire formée immédiatement après une mise en demeure de notifier le décompte général est-elle recevable ?
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• Le juge des référés précontractuels peut-il vérifier la régularité de la composition de la commission des délégations de service public ?
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• La notification au seul mandataire du rejet d'une réclamation présentée par des entreprises groupées solidaires fait-elle courir, à l'égard de tous, le délai de l'article 50.32 du CCAG Travaux ?
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• La théorie de l'apparence est-elle applicable aux marchés publics ?
• Le concessionnaire peut-il demander l'annulation de la résiliation par une commune d'un traité de concession des halles et marchés de longue durée ?
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• La garantie des vices cachés s'applique-t-elle aux marchés publics ?
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• Un tiers au contrat est-il recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité ?
• Est-il possible de prévoir pour une délégation de service public (DSP) d'une durée de quinze ans, deux options portant sur des durées de dix et vingt ans ?
• En cas de non paiement, le titulaire d'un marché public de dépôt peut-il exercer un droit de rétention ?
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• Une collectivité peut-elle modifier un ouvrage conçu par un architecte sans son accord ?
• Des considérations esthétiques peuvent-elles servir de critère d'attribution ?
• Le choix du délégataire est-il soumis au contrôle du juge ?
• Le risque entre-t-il dans la définition des délégations de service public (DSP) ?
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• L'admission d'un candidat ne présentant pas toutes les capacités requises entache-t-elle nécessairement la procédure d'irrégularité ?
• Une convention conclue entre personnes publiques pour organiser un service public commun doit-elle obligatoirement être limitée dans sa durée ?
• Faut-il rejeter l'offre d'une société qui a glissé par erreur dans l'enveloppe relative à sa candidature une pièce exigée au titre de l'enveloppe contenant son offre ?
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• En matière de marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum, faut-il remplir dans l'avis de marché, le cadre « quantité ou étendue globale » ?
• Faut-il mentionner, dans l'avis de marché, un sous-critère au titre des critères d'appréciation des offres ?
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• Faut-il prévoir un montant maximum en cas de fixation d'un montant minimum ?
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• Est-il possible d'écarter une candidature en raison de la présence d'un document non demandé parmi les pièces fournies ?
• Lorsqu'il utilise le formulaire électronique unique, le pouvoir adjudicateur est-il tenu de mentionner dans l'avis publié au BOAMP la date d'envoi au JOUE ?
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• Le juge du référé précontractuel est-il compétent pour connaître des manquements commis à l'occasion de la passation d'un marché par une ambassade de France ?
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