Le juge peut-il moduler l’application des pénalités de retard ?

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• Quand peut-on contester l'élection des membres de la commission de délégation de service public ?
• A quelles conditions peut-on confier à un prestataire une mission de télésurveillance de la voirie ?
• Lors de l'attribution d'un MAPA, peut-on faire figurer parmi les critères d'appréciation de la valeur des offres, des exigences relatives à la sélection des candidatures ?
• La candidature d'une personne publique à un marché public est-elle subordonnée à une carence de l'initiative privée ou à l'existence d'un intérêt public ?
• Des collectivités publiques peuvent-elles créer un groupement d'intérêt public afin de répondre à leurs besoins ?
• Est-il possible de communiquer aux sociétés évincées le rapport d'analyse des offres ?
• Est-il possible de rejeter la candidature d'une entreprise en se fondant uniquement sur ses manquements dans l'exécution de précédents marchés ?
• Peut-on demander des références nominatives aux cabinets d'avocats candidats à l'attribution d'un marché de services juridiques ?
• Peut-on obtenir le sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'un marché public ?
• A quelles conditions doit-on allotir un marché portant sur des prestations de télécommunications ?
• La conclusion d'une convention d'occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de passation particulière ?
• Peut-on engager la responsabilité solidaire du fabricant en cas de dommage de nature décennale ?
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• La garantie des vices cachés s'applique-t-elle aux marchés publics ?
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• Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de mentionner dans l'avis, en sus de la durée du marché, la date prévisible du début de son exécution ?
• Le pouvoir adjudicateur peut-il se contenter de définir a minima une tranche conditionnelle ?
• Comment remplir la rubrique VI-4-2) « délais d'introduction des recours » de l'avis ?
• Quels sont les éléments communicables aux candidats évincés au titre de l'article 83 du Code des marchés publics ?
• Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de préciser, dans les avis d'appel public à la concurrence (AAPC), des niveaux minimaux de capacités ?
• Une date limite de communication du dossier de consultation des entreprises (DCE) doit-elle être fixée dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ?
• Une entreprise évincée à la suite de l'examen de son offre peut-elle se prévaloir, à l'appui d'un référé précontractuel, des manquements tirés des rubriques de l'avis relatives à l'AMP ou au code CPV ?
• Une requête tendant au paiement du solde du marché mais qui ne respecte pas les procédures de présentation et de contestation du décompte prévues par le CCAG Travaux fait-elle courir les intérêts moratoires ?
• La rubrique II.1.4) du modèle d'avis communautaire relative aux accords-cadres doit-elle être renseignée pour les marchés à bons de commande ?
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• Quelles sont les conséquences du non respect du délai de 15 jours prévu par l'article 83 du CMP pour répondre à une demande de motifs détaillés de rejet de l'offre ?
• Lorsqu'une délégation de service public est susceptible d'intéresser des opérateurs étrangers, doit-on procéder à une publicité au niveau communautaire ?
• Peut-on obtenir la suspension de l'exécution d'un marché signé sans tenir compte de l'injonction du juge des référés précontractuels de différer cette signature ?
• Est-il possible de prévoir un sous-critère de l'appréciation de la valeur technique sans l'indiquer dans les documents de la consultation ?
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• Le formulaire électronique type du BOAMP réservé aux marchés publics peut-il être utilisé pour les délégations de service public ?
• Est-il possible de prévoir, dans l'AAPC relatif à une délégation de service public, une durée comprise entre 20 et 25 ans ?
• Dans un marché à procédure adaptée (MAPA), doit-on obligatoirement informer les candidats sur les critères de choix des offres ?
• A quel moment le pouvoir adjudicateur doit-il communiquer aux entreprises les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre ?
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• Le silence du maître d'ouvrage délégué à la suite des opérations préalables à la réception des travaux vaut-il réception tacite ?
• Les informations contenues dans le cahier des charges d'une DSP doivent-elles être identiques à celles figurant dans l'avis d'appel à candidatures ?
• L'acheteur public peut-il s'affranchir des exigences du règlement de consultation ?
• Dans un marché de mobilier urbain, peut-on toujours prévoir, parmi les critères de jugement des offres, celui du prix?
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• Une requête indemnitaire formée immédiatement après une mise en demeure de notifier le décompte général est-elle recevable ?
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• Le juge des référés précontractuels peut-il vérifier la régularité de la composition de la commission des délégations de service public ?
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• La notification au seul mandataire du rejet d'une réclamation présentée par des entreprises groupées solidaires fait-elle courir, à l'égard de tous, le délai de l'article 50.32 du CCAG Travaux ?
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• La théorie de l'apparence est-elle applicable aux marchés publics ?
• Le concessionnaire peut-il demander l'annulation de la résiliation par une commune d'un traité de concession des halles et marchés de longue durée ?
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• La garantie des vices cachés s'applique-t-elle aux marchés publics ?
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• Un tiers au contrat est-il recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité ?
• Est-il possible de prévoir pour une délégation de service public (DSP) d'une durée de quinze ans, deux options portant sur des durées de dix et vingt ans ?
• En cas de non paiement, le titulaire d'un marché public de dépôt peut-il exercer un droit de rétention ?
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• Une collectivité peut-elle modifier un ouvrage conçu par un architecte sans son accord ?
• Des considérations esthétiques peuvent-elles servir de critère d'attribution ?
• Le choix du délégataire est-il soumis au contrôle du juge ?
• Le risque entre-t-il dans la définition des délégations de service public (DSP) ?
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• L'admission d'un candidat ne présentant pas toutes les capacités requises entache-t-elle nécessairement la procédure d'irrégularité ?
• Une convention conclue entre personnes publiques pour organiser un service public commun doit-elle obligatoirement être limitée dans sa durée ?
• Faut-il rejeter l'offre d'une société qui a glissé par erreur dans l'enveloppe relative à sa candidature une pièce exigée au titre de l'enveloppe contenant son offre ?
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• En matière de marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum, faut-il remplir dans l'avis de marché, le cadre « quantité ou étendue globale » ?
• Faut-il mentionner, dans l'avis de marché, un sous-critère au titre des critères d'appréciation des offres ?
• En matière de marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum, faut-il remplir dans l'avis de marché, le cadre « quantité ou étendue globale » ?
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• Faut-il prévoir un montant maximum en cas de fixation d'un montant minimum ?
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• Est-il possible d'écarter une candidature en raison de la présence d'un document non demandé parmi les pièces fournies ?
• Lorsqu'il utilise le formulaire électronique unique, le pouvoir adjudicateur est-il tenu de mentionner dans l'avis publié au BOAMP la date d'envoi au JOUE ?
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• Le juge du référé précontractuel est-il compétent pour connaître des manquements commis à l'occasion de la passation d'un marché par une ambassade de France ?
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