Marchés publics : le recours au critère social sévèrement censuré Le 9 février 2012
Pour la cour administrative d’appel (CAA) de Douai, le critère relatif aux performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ne peut pas être utilisé pour l’attribution d’un marché de déménagement. Elle le juge en effet sans rapport avec l’objet du marché. Une jurisprudence sans (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris