Immeuble menaçant ruine : couverture des frais de démolition en cas de décès du propriétaire Le 2 novembre 2011
Une commune dispose-t-elle d’un recours contre les ayants droit ayant renoncé à la succession d’un immeuble menaçant ruine ?Telle est la question, fondée sur un cas réel, posée par Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle.En l’espèce, la démolition d’un immeuble a été ordonnée, et cette décision a été assortie d’une (...)
Olivier Caron
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