Marchés privés : la réception dans tous ses états Le 19 octobre 2011
La Cour de cassation se prononce régulièrement sur les conditions de la réception expresse, tacite ou judiciaire des travaux.Elle rappelle ainsi que le respect du caractère contradictoire de la réception expresse ne commande pas nécessairement la signature du procès-verbal de réception, dès lors que l’exigence (...)
Olivier Caron
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