Des milliers de permis de construire fragilisés Le 24 janvier 2008
Dans un arrêt "Commune de Chavagne" (photo (c) MRW Zeppeline Bretagne) du 19 décembre 2007, paru en exclusivité dans "Le Moniteur" daté du 25 janvier, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger : 1° Que les conventions publiques...