Quel est le point de départ de la garantie décennale ? Le 14 octobre 2011
La réception des travaux constitue le point de départ de la garantie décennale.Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente. Elle est prononcée (...)
Olivier Caron
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