Marchés publics : comment faire accepter et agréer les conditions de paiement du sous-traitant par le maître d’ouvrage ? Le 7 octobre 2011
Toute sous-traitance nécessite que le sous-traitant ait au préalable été présenté au pouvoir adjudicateur et que ce dernier l’ait accepté, mais ait également agréé ses conditions de paiement. C’est ce dernier agrément qui ouvrira droit au paiement direct du sous-traitant.Dès la conclusion du marché et pendant toute (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris