Paiement des acomptes : un droit...conditionné ? Le 13 septembre 2011
Le silence du marché concernant le versement d’acompte s’oppose-t-il au paiement mensuel de la PME ou de l’artisan devant exécuter une commande sur une durée supérieure à 3 mois ?L’article 91 du Code des marchés publics dispose que le début d’exécution des prestations du marché ouvre droit au paiement d’acomptes (...)
Olivier Caron
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