Conseil d’Etat : précisions concernant le délai à respecter avant de conclure un marché Le 24 août 2011
Le décompte du délai de standstill se fait de date à date, énonce clairement le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 août 2011.La clause de standstill impose au pouvoir adjudicateur de respecter un délai d’au moins 16 jours entre la date à laquelle il notifie la décision de rejet aux candidats et la signature du (...)
Olivier Caron
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