Le montant du forfait ne peut être modifié en cas d’erreur du taux de TVA Le 1er août 2011
Le montant d’un marché à forfait ne peut être unilatéralement modifié, même au motif d’un changement ou d’une erreur dans le taux de la taxe.Les parties sont liées par un marché à forfait relatif à des travaux de rénovation. Au moment du règlement des comptes, l’entrepreneur soutient qu’il s’est trompé en faisant (...)
Olivier Caron
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