Que sont les réserves à la réception de travaux et leurs effets ? Le 10 juin 2011
La réception des travaux peut être prononcée avec réserves, c’est-à-dire après que le maître d’ouvrage ait constaté l’existence d’imperfections et de malfaçons.Réserves dans le procès-verbal de réception : il s’agit des réserves ayant trait aux désordres, aux défauts de conformité, inachèvements ou malfaçons constatés par le maître (...)
Olivier Caron
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