Marchés publics : précisions concernant la résiliation unilatérale par l’administration Le 6 juin 2011
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a actualisé la fiche consacrée à la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration.Le Code des marchés publics ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation. Bercy précise que deux situations sont à envisager : d’une part, (...)
Olivier Caron
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