Délégation de service public : le rejet d’une candidature n’a pas à être motivé Le 12 mai 2011
La décision rejetant une candidature dans le cadre d’une procédure de passation de DSP n’a pas à être motivée.Un particulier, candidat au renouvellement du contrat de délégation de service public (DSP) dont il était titulaire pour un lot de plage, a contesté la décision rejetant sa candidature. Il estimait que (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris