Etre titulaire d’un marché ne donne pas une "chance sérieuse" d’en obtenir la reconduction Le 21 novembre 2007
Dans une décision du 9 novembre 2007 (req. 264422), le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision intéressante en ce qui concerne le droit à la reconduction d’un marché public. En l’espèce, un marché avait été résilié pour motif d’intérêt général....