Qu’est-ce que le référé suspension ? Le 28 avril 2011
Le référé suspension est l’une des trois moyens qui permettent d’obtenir du juge une décision dans l’urgence.L’article L.521-1 du Code de justice administrative (CJA) - cliquez ici - organise la procédure du référé suspension : "quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris