VEFA : précisions concernant l’échelonnement des paiements Le 21 avril 2011
Le député du bas-Rhin, Emile Blessig, a demandé des éclaircissements concernant la vente en l’état futur d’achèvement et notamment de l’échelonnement prévu par le Code de la construction."En matière de vente en l’état futur d’achèvement avec garantie extrinsèque, sous réserve du respect de l’échelonnement des paiements (...)
Olivier Caron
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