Collectivités territoriales : qui peut autoriser l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement d’un sous-traitant ? Le 18 avril 2011
Dans le cas d’une collectivité territoriale, l’organe exécutif peut-il prendre la décision d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement d’un sous-traitant sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de son assemblée délibérante ?Telle est la question posée par le député de la Nièvre, Gaétan Gorce au ministère (...)
Olivier Caron
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