Offre en marchés publics : la signature d’un fichier zip ne suffit pas Le 15 avril 2011
La direction des affaires juridiques de Bercy rappelle que la seule signature d’un fichier zip contenant l’ensemble des documents de marché n’apparaît pas suffisante et ne peut être assimilée à la signature électronique de chacun de ces documents. Le ministère de l’Économie l’avait déjà rappelé plusieurs fois, (...)
Olivier Caron
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