Comment procéder concrètement pour obtenir une injonction de payer ? Le 8 avril 2011
Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir accéder à cette procédure. La procédure d’injonction de payer constitue un moyen simple, rapide et peu coûteux d’obtenir le versement de sommes dues. Régie par les articles 1 405 (cliquez ici) et suivants du nouveau Code de procédure civile, elle est plus (...)
Olivier Caron
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