Urbanisme : conséquences de renseignements inexacts fournis par la commune Le 17 mars 2011
Quelle est la responsabilité de la commune qui a fourni des renseignements inexacts en matière d’urbanisme ?Telle est la question posée par la députée de Moselle, Marie-Jo Zimmermann au ministre de l’Intérieur. La responsabilité de la commune peut être engagée dans le cas où la transmission de renseignements (...)
Olivier Caron
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