Marchés publics : la Cour de justice européenne précise la portée des mesures provisoires en référé Le 22 février 2011
Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le juge des référés peut adopter des mesures provisoires en interprétant les dispositions du droit des marchés publics, même si cette interprétation doit être qualifiée d’erronée ensuite par le juge du fond. Dans un litige (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris