Envoyer vos documents contractuels en recommandé par courrier électronique : c’est possible ! Le 17 février 2011
Entreprises comme particuliers peuvent désormais régler leurs relations contractuelles sans se déplacer.
Ce nouveau type d’envoi était théoriquement possible depuis 2005 puisque l’article 1369-8 du Code civil dispose qu’« une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être (...)
Olivier Caron
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