Marchés publics : qu’est-ce qu’une "offre inappropriée" ? Le 2 février 2011
Une offre est inappropriée lorsqu’elle apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur, ce qui peut être assimilé à une absence d’offre.Par exemple, un pouvoir adjudicateur qui souhaite acquérir des avions de transport léger de petite capacité et ne reçoit que des seules offres reçues ne (...)
Olivier Caron
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