Le Conseil d’Etat précise le régime du référé contractuel pour les Mapa Le 27 janvier 2011
Dans un arrêt important du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat confirme que, dans un marché à procédure adaptée (Mapa), la publication d’un avis d’intention de conclure et le respect du délai de suspension de signature y afférent conditionnent la recevabilité du référé contractuel, mais pas la légalité de la procédure (...)
Olivier Caron
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