Marchés publics : l’offre est incomplète si la promesse est aléatoire Le 18 janvier 2011
Dans une décision du 12 janvier 2011, le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise qui se borne à produire le devis d’un garagiste pour l’achat d’une saleuse ne démontre pas qu’elle aura les moyens d’exécuter le marché si celui-ci lui est attribué. En conséquence, son offre étant incomplète, elle doit être écartée. En (...)
Olivier Caron
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