Marchés de travaux : la communication tardive des plans à l’entreprise peut-elle être indemnisée ? Le 18 janvier 2011
Dans un arrêt du 4 novembre 2010 rendu à la requête de la société Chaize et Picaud (Groupe Eiffage), la cour administrative de Lyon décide que la communication tardive de plans défectueux n’a, en l’espèce, pas causé de préjudice à l’entreprise. Une communauté de communes avait décidé de créer un complexe sportif, dont le (...)
Olivier Caron
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