Marchés publics : dans l’ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel Le 13 décembre 2010
Un candidat tenu dans l’ignorance du sort réservé à son offre peut-il exercer successivement un référé contractuel, puis un référé contractuel lorsqu’il apprend que le marché auquel il soumissionnait est déjà signé ? Oui répond le Conseil d’Etat. Le Code de justice administrative est clair. On ne peut pas exercer à (...)
Olivier Caron
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