Quel est l’organe compétent au sein d’une collectivité locale pour résilier un marché ? Le 8 décembre 2010
Telle est la question posée par Valérie Rosso-debord, députée de Meurthe-et-Moselle, en ce qui concerne le pouvoir de résiliation unilatérale, en matière de marchés publics.Un maître d’ouvrage public a la faculté de résilier unilatéralement un marché. Selon la règle du parallélisme des formes, la décision de résiliation est (...)
Olivier Caron
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