Marchés publics de travaux : dois-je déclarer les sous-traitants indirects au maître d’ouvrage ? Le 30 novembre 2010
En matière de marchés publics, que doit faire le sous-traitant qui souhaite lui-même faire appel à un sous-traitant ? L’entrepreneur principal est tenu de présenter le sous-traitant à l’acceptation du maître de l’ouvrage et l’agrément des conditions de paiement du sous-traité, d’après l’article 112 du Code des (...)
Olivier Caron
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