Marchés publics : quand l’usure anormale de la moquette rend l’ouvrage impropre à sa destination Le 10 novembre 2010
Pour que la garantie décennale puisse jouer, il faut que l’ouvrage soit rendu impropre à sa destination et que l’élément à l’origine du désordre ne soit pas dissociable de l’ouvrage. A priori, la simple usure d’une moquette ne devrait pas avoir de telles conséquences. Ce n’est pas ce qu’indique la décision (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris