Marchés privés : l’entrepreneur n’est pas responsable des dommages causés aux tiers par son sous-traitant Le 3 novembre 2010
Dans un arrêt du 22 septembre 2010, la Cour de cassation a jugé que l’entrepreneur principal n’était pas responsable des dommages causés aux tiers par son sous-traitant, dont il n’est pas le commettant. A priori, on pourrait croire que, sur un chantier, c’est l’entrepreneur principal qui est (...)
Olivier Caron
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