Marchés publics : qu’est-ce que l’urgence impérieuse ? Le 29 octobre 2010
Que faire dans les cas de situations d’urgence impérieuse, difficilement compatibles avec le respect du Code des marchés publics ?La conclusion rapide d’un marché public s’impose en cas de situation d’urgence. L’article 35.II.1 du Code des marchés publics (ici) prévoit qu’en cas d’urgence impérieuse, (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris