Où trouver les règles applicables aux marchés privés ? Le 13 octobre 2010
Les marchés publics ont leur Code, mais où trouver les règles applicables aux marchés privés ? Il n’existe pas en effet, en matière de marchés privés, de code dédié exclusivement à la passation et à l’exécution des marchés, à l’instar du Code des marchés publics. Les règles applicables sont éparpillées dans différents textes qu’il (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris