Marchés publics : l’indemnisation d’une irrégularité ne suppose pas la preuve d’une faute Le 18 octobre 2010
Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un Etat ne peut subordonner l’allocation de dommages-intérêts à un candidat, à la preuve que l’irrégularité de la procédure de passation est la conséquence d’un comportement fautif de l’acheteur public.La Cour de (...)
Olivier Caron
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