Marchés privés : le maître d’ouvrage n’est pas concerné par le compte prorata Le 13 octobre 2010
Dans un arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que le compte prorata ne concerne pas le maître d’ouvrage privé.Le compte prorata est un compte regroupant l’ensemble des dépenses communes afférentes à l’ensemble des lots d’un marché. Ce compte est en général géré par l’une des entreprises du chantier (...)
Olivier Caron
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