Le repreneur d’une entreprise n’est pas forcément responsable des désordres causés à l’occasion de l’exécution d’un marché public Le 13 octobre 2010
Dans un article publié aujourd’hui sur Le Moniteur.fr, l’Apasp nous apprend qu’une décision du 29 septembre 2010 du Conseil d’Etat vient de limiter la responsabilité contractuelle du cessionnaire de l’entreprise titulaire d’un marché public. En effet, selon la Haute (...)