Marchés de travaux : une simple lettre de désaccord n’est pas un mémoire en réclamation Le 12 octobre 2010
Dans un arrêt du 15 juillet 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les difficultés liées à l’exécution d’un forage pouvaient faire naître un désaccord aboutissant à la résiliation du marché. Mais en l’espèce, la lettre formalisant ce désaccord n’était pas un mémoire en réclamation.La commune de (...)
Olivier Caron
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