Marchés publics : candidature de régie communale Le 17 juillet 2010
Une régie communale dotée de la personnalité morale peut-elle être candidate à un marché public dont l’exécution interviendra hors du territoire de la commune de rattachement de la régie, dès lors qu’elle respecte le principe de libre concurrence ?Telle est la question posée par Philippe Folliot, député du Tarn au (...)
Olivier Caron
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