Droit pénal : réforme de la prise illégale d’intérêt Le 8 juillet 2010
La proposition de loi du sénateur Saugey "visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt" a été votée à l’unanimité en première lecture par les sénateurs le 24 juin dernier.Elle devrait remplacer, si elle est entérinée par les députés, l’expression "intérêt quelconque" par "intérêt personnel (...)
Olivier Caron
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