Marchés publics : clarification concernant les sous-critères de sélection Le 23 juin 2010
Les sous-critères de sélection peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme étant des critères de sélection à part entière.La commune de Saint Pal de Mons demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 19 février 2010 : dans cette décision, le juge des référés du tribunal administratif de (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris