Conseil d’Etat : notification de décision de rejet en marchés publics Le 21 juin 2010
L’envoi d’une lettre de rejet à l’attributaire pressenti a pour effet de délier contractuellement ladite société.L’affaire concernait une procédure d’appel d’offres lancée par l’office public de l’habitat Hérault Habitat. La société Cassan a remis une offre pour le lot plomberie du marché de réhabilitation de (...)
Olivier Caron
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