Vices cachés : perte d’un engin de chantier et indemnisation Le 15 juin 2010
Lorsqu’un engin de chantier a été détruit en raison d’un vice caché, le fabricant doit à l’acquéreur indemnisation en vertu de l’article 1647 du Code civil. Mais que doit couvrir au juste le montant de cette indemnisation ? C’est la question qu’a eue à trancher la 2e chambre civile de la Cour de cassation (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris