Marchés publics : méthode de notation des offres Le 24 avril 2010
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres, dans les documents de la consultation.La collectivité territoriale de Corse demande au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Bastia : le juge des référés avait, à la demande (...)
Olivier Caron
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