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Il faut publier les critères, pas forcément la méthode

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Il faut publier les critères, pas forcément la méthode   Le 19 avril 2010
La jurisprudence n’en finit pas d’apporter des précisions sur les critères d’attribution. Dans une décision du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat vient de juger que si la publication des critères est obligatoire, rien n’oblige à publier la méthode (...)

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