Comment assurer une information appropriée des entreprises candidates ? Le 15 avril 2010
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. La communauté de communes de l’Enclave des Papes demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 20 octobre 2009, par laquelle (...)