Marché public : montant HT ou TTC ? Le 7 avril 2010
Le montant TTC du marché, inscrit dans l’acte d’engagement, s’impose aux parties et au comptable. Si une entreprise indique par erreur un taux de TVA de 5,5 % lors de la remise d’une offre, alors que le taux applicable est en fait de 19,6 %, cette entreprise peut de ce fait être considérée comme (...)
Olivier Caron
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