CLL > Avocats marché public, avocat droit public, urbanisme & construction : Liens

Cabinet reconnu
Contactez-nous
Plan d'accès
Plan du site
Mentions légales
Liens
Glossaire
Veille
Agence web nord

Liens

Accueil > Liens > DSP : l’avenant s’apprécie uniquement au regard de la modification substantielle, pas au regard du bouleversement économique

DSP : l’avenant s’apprécie uniquement au regard de la modification substantielle, pas au regard du bouleversement économique

Articles du même site

DSP : l’avenant s’apprécie uniquement au regard de la modification substantielle, pas au regard du bouleversement économique   Le 1er juin 2007
Dans un arrêt du 13 avril 2007, la Cour administrative d’appel de Paris remet un peu d’ordre dans la passation des avenants aux contrats publics. Un avenant ne peut normalement changer l’objet ou bouleverser l’économie d’un marché public. Toutefois, (...)

Lire l'article original